S’installer en libéral : les formalités administratives

Etape 1 – Le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins

Que vous vous installiez pour la première fois ou que vous changiez de lieu d’installation, vous devez contacter le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de votre futur lieu d’exercice.

Si c’est votre première installation, vous pourrez ainsi faire enregistrer votre diplôme et obtenir votre numéro RPPS.

Ce numéro est nécessaire pour toute démarche administrative et pour la facturation de vos actes médicaux.

Alors trêve de tergiversations, foncez !

www.conseil-national.medecin.fr

Etape 2 – L’assurance Maladie (CPAM)

Vous avez votre attestation d’inscription au tableau de l’ordre des médecins ?

Parfait ! Vous pouvez continuer vos démarches et vous affilier à la CPAM de votre lieu d’installation pour bénéficier du remboursement légal des prestations du régime général obligatoire.

Plutôt pas mal !

Vous devrez également choisir un secteur de conventionnement (secteur 1 ou secteur 2) et si vous voulez rejoindre l’OPTAM & OPTAM-CO.

Vous commencez à être perdu avec tous ces termes ? Heureusement, vous pouvez prendre contact avec les conseillers à disposition pour vous aider !

Contactez-les ici : https://www.ameli.fr/paris/medecin/contacts/installation-remplacement-et-changement-de-situation/vous-vous-installez-en-liberal

Etape 3 – L’URSSAF

Vous devez déclarer votre activité à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) pour le recouvrement de vos cotisations sociales.

Si vous employez également du personnel, il faudra vous assurer d’effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment la Déclaration Unique d’Embauche.

Cela vous semble obscur ? N’hésitez pas à vous faire aider d’un expert-comptable pour vos démarches.

Pour plus d’informations :

www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html

Etape 4 – Les impôts

Vous devez vous inscrire au centre des impôts de votre lieu d’exercice pour déclarer votre activité professionnelle.

www.impots.gouv.fr

Etape 5 – La caisse de retraite (CARMF)

L’adhésion à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) est obligatoire pour tout médecin inscrit à l’Ordre des Médecins et exerçant en libéral.
Votre adhésion doit se faire dans le mois qui suit le début de votre activité libérale.

www.carmf.fr

Etape 6 – La Caisse d’Allocations Familiales

Même si vous exercez en libéral, vous avez accès aux prestations familiales au même titre que les personnes relevant du régime général, sous réserve des mêmes conditions de ressources : allocations familiales, aides au logement, allocations de rentrée scolaires, etc.

www.caf.fr

Etape 7- L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’assurance responsabilité civile est obligatoire.

Vous pouvez vous rapprocher des compagnies d’assurances « généralistes » ou des mutuelles médicales.
Cela peut vous paraitre évident mais vous devez souscrire AVANT de démarrer votre activité.

Etape 8 – Les démarches non-obligatoires mais recommandées

• Inscription à une Association de Gestion Agréée (AGA). Cette inscription n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée. Cette association pourra contrôler votre déclaration et en assurer la validité auprès du Ministère des Finances. En contrepartie de la cotisation, vous pourrez bénéficier d’avantage fiscaux.

Aucune raison de s’en priver !

• Souscrire une prévoyance santé / invalidité / retraite…Cette souscription n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée, et ce, dès le démarrage de l’activité.

On n’a pas envie d’y penser mais c’est important !

• Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle pour faciliter votre gestion financière.

Oui cela fait un compte et une carte en plus, mais cela vous permet de ne pas tout mélanger et de vous y retrouver plus facilement.

Secteur 1 : Tarifs Conventionnés sans Dépassements d’Honoraires

• Les médecins en secteur 1 appliquent les tarifs conventionnés par l’Assurance Maladie pour leurs consultations et actes médicaux.
• Ils ne sont pas autorisés à facturer des dépassements d’honoraires. Les patients bénéficient donc d’une meilleure prise en charge par l’Assurance Maladie et leur complémentaire santé.
• Le choix du secteur 1 est souvent associé à une volonté de maîtriser les coûts des soins et d’assurer un accès équitable aux soins pour tous.

Secteur 2 : Honoraires Libres avec Possibilité de Dépassements

• Les médecins en secteur 2 ont la possibilité de fixer librement leurs tarifs, dépassant ainsi les tarifs conventionnés.
• Les patients sont remboursés sur la base des tarifs conventionnés, et les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge intégralement par l’Assurance Maladie.
• Les médecins en secteur 2 peuvent adhérer à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) pour encadrer leurs tarifs dans le cadre d’interventions chirurgicales et actes techniques. Il est important que ces tarifs soient raisonnés.

 OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée)

L’OPTAM est un dispositif qui permet aux médecins de secteur 2 de s’engager à respecter des tarifs plafonnés pour certaines interventions chirurgicales et actes techniques. Cela signifie que le médecin accepte de limiter ses tarifs afin de maîtriser les coûts des soins et de faciliter l’accès aux soins pour les patients. Les actes concernés par l’OPTAM sont définis par la nomenclature de l’Assurance Maladie.

OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée – Chirurgiens-Dentistes et Médecins)

L’OPTAM-CO est spécifique aux chirurgiens-dentistes et aux chirurgiens. Il s’agit d’une déclinaison de l’OPTAM appliquée à ces professions. Les praticiens qui adhèrent à l’OPTAM-CO s’engagent à maîtriser leurs tarifs, principalement pour les interventions chirurgicales.